Résurrection de la jurisprudence du « préjudice nécessaire » ou l’exception à la règle selon laquelle il faut prouver son préjudice pour être indemnisé

Temps de lecture : 1 minute

En matière de préjudice, la Cour de cassation exige depuis le 13 avril 2016, que le salarié démontre la réalité de celui-ci et justifie son évaluation (Cass. Soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).

Toutefois, les exceptions suivantes sont admises à ce principe, lorsque :

  • le salarié est licencié pour un motif sans cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, le salarié n’a pas à prouver la réalité de son préjudice mais doit justifier seulement le montant demandé (Cass. Soc., 13 sept. 2017, n°16-13.578),
  • un employeur n’a pas mis en place les institutions représentatives du personnel ou n’a pas accompli les diligences nécessaires à leur mise en place (Cass. soc., 4 nov. 2020, n°19-12.775),
  • la vie privée du salarié est atteinte alors que les éléments produits par l’employeur n’étaient pas indispensables à l’exercice du droit de la preuve (Cass. soc., 12 nov. 2020, n°19-20.583),
  • l’intérêt collectif d’une profession est atteint directement – et notamment en cas de violation des dispositions de la convention collective applicable (Cass. soc. 20 janv. 2021, n°19-16.283)

Désormais, à cette liste, s’ajoute le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail (Cass. soc., 26 janv. 2022, n°20-21.636).

La Cour de cassation a considéré dans l’arrêt du 26 janvier dernier que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.

Cette solution devrait pouvoir être étendue à toutes les limites maximales de travail ou minimales de repos.