Licencier un salarié qui a déménagé à 450 kms de son lieu de travail est permis

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Depuis la crise sanitaire et la généralisation du télétravail, nombreux sont les employeurs de Paris et sa région confrontés au déménagement en Province du domicile d’un ou de plusieurs de leurs salariés.

Face à cette situation, l’employeur peut-il licencier le salarié qui refuse de revenir habiter près de son lieu de travail ? Oui, nous répond la Cour d’appel de Versailles[1].

Un Responsable de support technique d’une entreprise ayant son siège social dans les Yvelines, régulièrement en déplacement professionnel et résidant initialement en Seine et Marne, a déménagé en Bretagne à 450 kms de son lieu de travail.

Refusant de revenir habiter en région parisienne, son employeur l’a licencié pour faute.

La Cour d’appel de Versailles valide le licenciement, en estimant que l’employeur n’a pas porté atteinte au libre choix du domicile personnel du salarié.

Elle confirme que la distance entre le domicile en Bretagne et le siège de l’entreprise et les aéroports situés en région parisienne (plus de 3 voire 4 heures de trajet) n’est pas compatible avec l’obligation de protéger la sécurité et la santé du salarié.

En outre, la Cour d’appel rappelle que l’employeur est tenu de veiller au repos quotidien du salarié et à l’équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle dans le cadre de son forfait annuel en jours.

Ce faisant, les juges font prévaloir la préservation de la santé du salarié par rapport à la liberté fondamentale de libre choix du domicile.

 

Il est probable qu’un déménagement à une distance moins éloignée, inférieure à 450 kms, aurait conduit les juges à invalider le licenciement.

 

De même, si le poste occupé par le salarié avait été compatible avec du télétravail à 100%, le salarié aurait obtenu gain de cause.

Nous suivrons avec intérêt la position que la Cour de cassation adoptera sur ce point.

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[1] CA Versailles 10 mars 2022 n°20/02208