Contrat de location financière : ce n’est pas une fatalité pour la société qui peut y mettre fin !

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Pour financer leurs biens d’équipement, de nombreuses entreprises choisissent de conclure un financement locatif de type crédit-bail ou location financière.

Cela peut concerner notamment les véhicules, la bureautique (informatique ou téléphonie) ou encore les matériels d’imprimerie (copieur).

La location financière permet de louer pour une longue durée un bien d’équipement sans option d’achat à la fin de la période contractuelle.

C’est à distinguer du crédit-bail (couramment appelé leasing), qui est également une opération de financement de biens d’équipement mais assorti d’une option d’achat à l’issue.

Il s’agit d’une opération tripartite entre le client, le prestataire et l’établissement financier spécialisé.

En effet, le prestataire, commercial voire fournisseur, est en charge des éléments contractuels et fait habituellement signer au dirigeant à la fois le bon de commande du matériel, le contrat de maintenance dudit matériel ou de prestations, mais également le contrat de financement assorti.

C’est donc la même personne qui fait signer plusieurs contrats engageant plusieurs parties. C’est là une source de confusion pour certains dirigeants.

Le bailleur, établissement financier spécialisé, qui achète le matériel et offre la solution de financement à l’entreprise, est cocontractant représenté. Il peut s’agir par exemple des sociétés de type GRENKE LOCATION, CM-CIC LEASING SOLUTIONS ou BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Mais, si une difficulté survient avec le fournisseur du matériel ou le prestataire de services, l’établissement financier continue de réclamer le paiement des loyers à l’entreprise.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, il ne peut pas être résilié à tout moment par le client. Bien souvent, les conditions générales stipulent qu’en cas de résiliation anticipée en cours de période locative, le client est redevable des sommes suivantes :

  • Les loyers impayés,
  • L’ensemble des loyers à échoir jusqu’à la fin de la période contractuelle,
  • outre une pénalité de résiliation anticipée qui s’élève en général à 10%.

Désormais, après évolution jurisprudentielle, l’entreprise peut se prévaloir de l’interdépendance de ces contrats qui font partie d’une opération globale.

Le client peut donc mettre fin au contrat de location financière, notamment,

  • Soit sur le fondement du vice du consentement lors de la conclusion du contrat de fourniture ;
  • Soit pour manquements contractuels dans le contrat de fourniture ;

entrainant ainsi la caducité du contrat de location financière.

En effet, la Cour de cassation a posé le principe depuis 2013 selon lequel les contrats concomitants ou successifs et qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass, Chambre mixte, 17 mai 2013, n°11-22.768).

L’article 1186 du Code civil dispose désormais que :

« Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. »

Cela signifie qu’en cas de résiliation, résolution ou nullité du contrat de fourniture et/ou maintenance du matériel par exemple, le contrat de location financière est réputé caduc.

Par conséquent, en cas de manquement contractuel du fournisseur ou non-conformité du contrat principal, la résiliation de ce contrat entraine automatiquement la caducité du contrat de location financière.

En définitive, la disparition du contrat de fourniture permet de mettre fin, par l’interdépendance entre ces contrats, au contrat de location financière.

Il convient toutefois d’être accompagné par un conseil juridique spécialisé pour éviter les écueils de la matière et spécificités contractuelles.