Médiation : ce qui change suite à la publication du décret n°2022-245 du 25 février 2022

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Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022.

Plusieurs modifications sont apportées au Code de procédure concernant la médiation, et notamment les suivantes :

  • Le juge a la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire,
  • La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ou qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis en appel pour conclure et former appel incident. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur,
  • Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire.