Publicité légale et formalité subséquente : la société passe à la caisse !

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A l’occasion de chaque modification affectant la vie d’une société et/ou ses dirigeants, cette dernière doit en informer le Greffe du Tribunal de commerce de son ressort en réalisant les formalités adéquates.

Pour certaines formalités, la modification auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’accompagne également d’une publication préalable auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

En effet, les personnes morales et physiques ont parfois l’obligation de porter à la connaissance du public la conclusion de certains actes – même sous seing privés – ainsi que certaines informations concernant la vie de l’entreprise.

Par exemple, tel est le cas de l’immatriculation, de certaines modifications, de la dissolution puis la liquidation d’une société ou encore des cessions de fonds de commerce.

Cette publicité officielle est indispensable pour rendre ces actes opposables aux tiers. Le journal fournit au déclarant une attestation de parution, qui est nécessaire pour prouver la publication et pour réaliser ensuite d’autres démarches (notamment pour la demande de modification au RCS).

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Cela a un coût pour l’entrepreneur ou la société qui, en sus des frais de Greffe, s’acquitte des frais de publication légale.

En principe, les tarifs sont fixés à la ligne et varient en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce.

Depuis 2021, les tarifs pour l’annonce de la constitution d’une société sont fixés par forfaits selon la forme de la société, ces forfaits étant identiques pour l’ensemble des départements du territoire français à l’exception de Mayotte et de La Réunion (par exemple, au 1er janvier 2022 – 138 euros pour une SASU, 144 euros pour une SARL, 185 euros pour une SCI, 193 euros pour une SAS).

Depuis le 1er janvier 2022, la tarification des annonces légales et judiciaires a encore évolué. L’application de tarif forfaitaire concerne désormais les parutions suivantes :

  • acte de nomination des liquidateurs des sociétés civiles et commerciales ;
  • avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales ;
  • jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective.

Il n’est pas toujours aisé de savoir quels actes juridiques doivent être publiés ni sur quel support ou dans quel périmètre géographique.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter !