EN BREF – La compétence matérielle des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux (C. com. art. L 721-3, 1°).

Depuis le 1er janvier 2022, ils connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 95).