Emploi irrégulier d’un salarié étranger : l’employeur sanctionné sans voix et vraiment…. sans droits ?

Temps de lecture : 1 minute

Il est facile de se retrouver accablé par un contrôle de l’administration lorsqu’en tant qu’employeur, celui-ci est verbalisé pour l’emploi irrégulier d’un salarié étranger.

De nombreuses entreprises, selon les domaines d’activité, se trouvent pourtant souvent victimes du système long et non sans embûches, de demande d’autorisation de travail pour les salariés étrangers qu’elle souhaite recruter.

L’article L. 8251-1 du Code du travail interdit formellement à tout employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Les sanctions, en cas de violation de ce texte, sont très lourdes.

Parmi elles, figure l’obligation pour l’employeur de s’acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, d’une contribution spéciale en vertu des dispositions de l’article L. 8253-1 du Code du travail.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution pour le compte de l’Etat selon des modalités définies par convention.

La décision d’imposer à l’employeur le paiement de ces contributions émane du Directeur général de l’OFII, notamment à la suite de contrôles opérés du salarié étranger par des agents habilités faisant le lien avec l’exercice d’une activité professionnelle non autorisée.

Cette décision se fonde sur le procès-verbal dressé à l’occasion dudit contrôle.

Dans un arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’état avait à se prononcer sur le cas d’un ressortissant palestinien en situation irrégulière qui, à l’occasion d’un contrôle des forces de l’ordre, avait déclaré travailler comme peintre en bâtiment pour une entreprise.

A la suite de ce contrôle, un procès-verbal avait été établi et transmis à l’OFII qui avait ensuite mis à la charge de l’employeur la somme de 16 800 euros au titre de cette contribution spéciale.

Un titre de recette avait également été émis pour opérer le recouvrement de cette somme.

L’employeur avait contesté la décision de l’OFII et le titre de recettes, puisqu’il n’est pas rare que les salariés contrôlés présentent de faux papiers ou qu’ils travaillent sous couvert d’un titre appartenant à un tiers.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable que l’employeur puisse accéder aux éléments lui permettant de faire valoir sa position et notamment au procès-verbal transmis par les contrôleurs à l’OFII.

Or jusqu’à présent, ledit procès-verbal n’était communiqué à l’employeur que si celui-ci en faisait expressément la demande, avant le prononcé de la sanction.

Pourtant, aucun texte de loi ne prévoyait expressément la possibilité pour l’employeur de demander le procès-verbal d’infraction, ce qui aboutissait en pratique, à de rares demandes formulées par les employeurs, sauf à ce qu’ils soient juridiquement très affûtés et aient connaissance de cette possibilité.

Par l’arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’état remédie à cette situation et oblige désormais l’OFII à informer l’employeur de sa possibilité de solliciter la communication dudit procès-verbal servant de fondement à la sanction, avant le prononcé de la sanction.

A défaut, la procédure devrait être entachée d’irrégularité et entraîner l’annulation de cette sanction.

Le Conseil d’état renforce ainsi incontestablement les droits de la défense de l’employeur.

 

Cela étant, le mieux pour l’employeur reste de gérer la situation des étrangers qu’il souhaite embaucher avant d’être sanctionné.

 

Pour cela, contactez-nous.