Clause de non-concurrence : validité d’une clause interdisant l’activité concurrente sur toute la France pendant 5 ans

Cour d’appel de Paris 21/10/2021, n°20/09921

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La jurisprudence constante considère qu’une clause de non-concurrence est valable si elle est :

  • limitée dans le temps et l’espace
  • et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Ces conditions sont cumulatives.

Cela concerne les dirigeants, associés, cédants de droits sociaux ou de fonds de commerce…, hors les salariés dans le cadre de la relation de travail pour lesquels une contrepartie financière est exigée.

Sur le fondement de ces conditions cumulatives, la Cour de cassation a annulé des clauses de non-concurrence qui interdisaient toute réinstallation du souscripteur dans son domaine de compétence (ex : Cass. com. 20 novembre 2019, n°18-15.677).

En revanche, dans un arrêt récent du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Paris a déclaré valable une clause de non-concurrence de 5 ans, s’appliquant à la France entière et ayant un champ d’application très vaste (CA Paris, 21/10/2021, n°20/09921).

En l’espèce, une société cède à un même acquéreur les titres qu’elle détient dans deux autres sociétés.

Lors de la cession, le dirigeant a souscrit une clause de non-concurrence pour une durée de 5 ans par laquelle il s’interdisait de l’exercice direct ou indirect d’une activité concurrente et toute prise de particpation selon une clause classique, à savoir pour l’une des sociétés toute activité de fabrication et de vente de solvants, détergents, dégraissants, rénovateurs en gros, demi-gros et détail et, pour l’autre société, toute activité de vente en direct aux professionnels de spécialités chimiques, destinées aux services d’entretien et de maintenance ;

Il est par la suite poursuivi par l’acquéreur pour violation de la clause de non-concurrence : il en conteste la validité en ce qu’elle serait insuffisamment limitée dans le temps et l’espace, pas assez précise sur les activités visées et l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle dans son domaine de compétence.

La cour d’appel de Paris n’a pas suivi son argumentaire et a considéré que la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts à protéger, notamment pour les raisons suivantes :

  • le périmètre géographique de la France entière a été apprécié comme justifié par la spécificité de l’activité de vente de produits spécialisés en gros ou à des professionnels ;
  • la durée de 5 ans de la clause a été jugée valable également car conforme aux usages, pour permettre une stratégie de développement externe dans un secteur d’activité restreint.

En outre, sur l’impossibilité pour le dirigeant d’exercer une activitgé professionnelle dans son domaine de compétence, la Cour a relevé qu’il s’était engagé en toute connaissance de cause et c’est justement du fait de sa grande expertise et de son réseau dans ce domaine que la clause avait été ainsi rédigée pour éviter toute concurrence de la société cédée

La solution retenue ici par la cour d’appel de Paris est contestable selon plusieurs auteurs et la jurisprudence à venir de la Cour de cassation est donc à suivre de près.

Il convient de tenir compte de ces évolutions jurisprudentielles lors de la rédaction de telle clause de non concurrence dans les contrats de mandat social ou de cession de participation ou de fonds de commerce notamment.