Une éclaircie dans la confusion ? Illustration de la confusion de patrimoine entre une société bailleresse et son locataire

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Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’un débiteur, il existe un risque d’extension de la procédure à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines.

Ainsi, l’article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose :

« A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. »

Cet article, applicable en procédure de sauvegarde, l’est également, par renvoi des textes, en cas de redressement judiciaire (article L.631-7 du Code de commerce) et en cas de liquidation judiciaire (article L.641-1 du Code de commerce).

Pour autant, le législateur ne donne pas de définition à cette notion spécifique au droit des entreprises en difficultés.

La confusion de patrimoine entre deux personnes (physiques ou morales) pourrait être défini comme l’existence de flux financiers jugés anormaux ou d’imbrications particulièrement complexes de leurs patrimoines initiaux.

Dans ce cas, les relations financières entre les deux personnes pourtant distinctes sont incompatibles avec l’indépendance des patrimoines et avec l’existence d’obligations contractuelles réciproques normales entre elles.

En l’absence de définition légale, il est alors nécessaire de procéder à l’analyser la jurisprudence rendue en la matière. Or, il est très difficile de trouver une jurisprudence établie en la matière, cette notion relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond des éléments de fait du dossier.

Nous avons donc vu apparaître, au fil des années, des décisions contraires dans lesquels une juridiction retenait la confusion alors que dans une espèce similaire une autre l’écartait.

La Cour de cassation s’est dernièrement prononcée sur le sujet dans un arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. Com., n°20-17.124).

Une société qui exploitait un hôtel dans des locaux donnés à bail par une autre société était placé en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire désigné demande que la liquidation judiciaire de la société locataire soit étendue à la société bailleresse, pour confusion de leurs patrimoines invoquant l’existence de relations financières anormales.

La Cour d’appel fait droit à cette demande et un pourvoi est alors formé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel qui a retenu les éléments suivants comme montrant l’existence de relations constitutives d’une confusion des patrimoines :

  • la créance locative déclarée par la bailleresse au passif de la société locataire s’élevait à 377.032 €, en raison du versement occasionnel du loyer mensuel de 7.500 € entre 2011 et 2018 date de l’ouverture de la procédure ;
  • nonobstant l’importance de cette créance, aucune mise en demeure ni aucun commandement de payer visant la clause résolutoire n’avaient été délivrés, l’absence de conséquence juridique tirée du défaut récurrent de paiement des loyers ayant été facilitée par l’identité des dirigeants des deux sociétés  ;
  • il ne pouvait être soutenu que la bailleresse avait octroyé des délais de paiement implicites dans l’espoir d’un règlement des loyers puisque la comptabilité de la société locataire faisait apparaître une perte de plus de 800.000 euros deux ans avant l’ouverture de la procédure collective, la situation financière étant considérablement dégradée en dépit d’un prêt de 570.000 euros et une fusion avec une société tierce ce qui ne pouvait faire espérer une reprise du paiement des loyers.

La Haute juridiction conclut que ces éléments démontrent l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

Il est donc important, avant toute ouverture de procédures collectives d’analyser les relations contractuelles et flux passés afin d’appréhender les risques à venir. Le Cabinet se tient à votre disposition pour toutes questions en lien avec la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.