LA SERIE « KESAKO ? » – La demande de délai de grâce

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Vous êtes assigné par un créancier aux fins d’être condamné à lui régler le montant de votre dette. Votre situation financière ne vous permet pas de vous acquitter de cette somme.

Sachez qu’en vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, vous avez la possibilité de solliciter des délais de grâce, le juge disposant du pouvoir reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

 

Quand et à qui faire ma demande ?

1/ Sauf exception, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution : c’est donc le juge qui prononce la condamnation qui peut accorder le délai de grâce et dans le même jugement.

Si vous avez reçu une assignation en paiement, vous devez solliciter un délai de grâce au juge saisi du dossier.

 2/ Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, c’est le juge de l’exécution qui a compétence exclusive pour accorder des délais de grâce.

Ainsi, si vous avez été condamné par le juge et qu’un jugement vous a été signifié, vous devrez attendre de recevoir un commandement ou un acte de saisie par un huissier pour saisir le juge de l’exécution par voie d’assignation.

 

Quels sont les pouvoirs du juge ?

Pour décider d’accorder, ou non, au débiteur des délais de grâce, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Le juge tient compte à la fois des facultés de paiement du débiteur et des besoins du créancier. Généralement, le juge s’attache à caractériser la bonne foi du débiteur.

 

Quels sont les effets du délai de grâce ?

Le délai de grâce suspend les actes d’exécution et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge