(Presque) Tout savoir sur le régime social des indemnités versées au salarié

3 décembre 2021

Droit social

Temps de lecture : 2 minutes

Notre Cabinet conseille quotidiennement les employeurs sur le traitement social des diverses indemnités versées aux salariés à titre légal, conventionnel ou transactionnel.

Le traitement social d’une indemnité dépend du cadre dans lequel celle-ci va être versée : licenciement, conciliation prud’homale, rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle, transaction, plan de sauvegarde de l’emploi etc.

Voici un tableau récapitulant le régime des indemnités les plus courantes :

Indemnités	Régime social
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement	Exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 82.272€ en 2021 – Non assujettie au forfait social
Rupture conventionnelle homologuée (droits à la retraite non ouverts)	Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82.272€ en 2021, à hauteur du plus élevé des montants suivants : double de la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture OU moitié de l’indemnité versée OU montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement – Exonérée de CSG-CRDS à hauteur du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, dans la limite de 82.272€ en 2021 – Assujettie au forfait social pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Démission	Assujettissement total aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS – Non assujettie au forfait social
Indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite par l’employeur	Exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 82.272€ en 2021 – Non assujettie au forfait social
Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors PSE)	Assujettissement total aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS – Non assujettie au forfait social
Indemnité transactionnelle	Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82.272€ en 2021, à hauteur du plus élevé des montants suivants : double de la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture OU moitié de l’indemnité versée OU montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement – Exonérée de CSG-CRDS à hauteur du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, dans la limite de 82.272€ en 2021 – Non assujettie au forfait social
Indemnité de conciliation prud’homale	Exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS à hauteur du montant fixé par le barème de l’article D1235-21 du code du travail, dans la limite de 82.272€ en 2021 – Non assujettie au forfait social

Etant précisé que :

La limite de 82.272€ s’applique au montant cumulé des indemnités exonérées.
L’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS est subordonnée au versement d’une ou de plusieurs indemnités ne dépassant pas au total la somme de 411.360€ en 2021.

Expérimentée dans la résolution amiable des différends, notre équipe du pôle social vous accompagne sur l’optimisation sociale des indemnités versées.

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J’exerce principalement en commercial, droit des sociétés et droit des procédures collectives. J’assiste et accompagne les entreprises et leurs dirigeants tant en matière contentieuse que dans le domaine du conseil.

J’assiste et défend les entreprises et leurs dirigeants, tant en conseil qu’en contentieux en droit des affaires, notamment en droit commercial, en droit des sociétés et en droit des procédures collectives.

J’ai intégré le cabinet PRIEUR STUCKEY & ASSOCIES en tant qu’assistante en mars 2018 et j’ai tout naturellement accepté de faire partie de l’aventure « ONE » lors de sa création en avril 2019.