(Presque) Tout savoir sur le régime social des indemnités versées au salarié

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Notre Cabinet conseille quotidiennement les employeurs sur le traitement social des diverses indemnités versées aux salariés à titre légal, conventionnel ou transactionnel.

Le traitement social d’une indemnité dépend du cadre dans lequel celle-ci va être versée : licenciement, conciliation prud’homale, rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle, transaction, plan de sauvegarde de l’emploi etc.

Voici un tableau récapitulant le régime des indemnités les plus courantes :

Indemnités Régime social
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 82.272€ en 2021 – Non assujettie au forfait social
Rupture conventionnelle homologuée (droits à la retraite non ouverts) Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82.272€ en 2021, à hauteur du plus élevé des montants suivants : double de la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture OU moitié de l’indemnité versée OU montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement – Exonérée de CSG-CRDS à hauteur du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, dans la limite de 82.272€ en 2021 – Assujettie au forfait social pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Démission Assujettissement total aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS – Non assujettie au forfait social
Indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite par l’employeur Exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 82.272€ en 2021 – Non assujettie au forfait social
Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors PSE) Assujettissement total aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS – Non assujettie au forfait social
Indemnité transactionnelle Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82.272€ en 2021, à hauteur du plus élevé des montants suivants : double de la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture OU moitié de l’indemnité versée OU montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement – Exonérée de CSG-CRDS à hauteur du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, dans la limite de 82.272€ en 2021 – Non assujettie au forfait social
Indemnité de conciliation prud’homale Exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS à hauteur du montant fixé par le barème de l’article D1235-21 du code du travail, dans la limite de 82.272€ en 2021 – Non assujettie au forfait social

 

Etant précisé que :

  • La limite de 82.272€ s’applique au montant cumulé des indemnités exonérées.
  • L’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS est subordonnée au versement d’une ou de plusieurs indemnités ne dépassant pas au total la somme de 411.360€ en 2021.

Expérimentée dans la résolution amiable des différends, notre équipe du pôle social vous accompagne sur l’optimisation sociale des indemnités versées.