Et si on se distribuait des dividendes avant l’approbation des comptes ? ou suivant une répartition différente ?

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Moyen de rémunération des associés, la distribution des dividendes peut intervenir lorsque la société réalise des bénéfices au cours de l’exercice ou dispose de réserves distribuables.

La compétence de l’Assemblée Générale

Après avoir approuvé les comptes sociaux de l’exercice écoulé, la collectivité des associés constate l’existence de sommes distribuable.

A l’issue, l’Assemblée Générale est seule compétente pour décider de la distribution de dividendes.

Ce ne peut être le Président de la SAS ou le gérant de la SARL qui décide de cette distribution sur délégation.

 

Le moment de la distribution

Classiquement, pour une distribution de dividendes, l’Assemblée Générale doit se réunir dans un délai maximum de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice précédent.

En effet, le paiement des dividendes de l’exercice N-1 doit impérativement intervenir dans ce délai, à l’exception de toute prorogation judiciaire ou modalités exceptionnelles de répartition de type acomptes sur dividendes.

Pour une société clôturant son exercice au 31/12, la distribution des dividendes doit intervenir avant le 30/09 de l’année suivante.

Ainsi, la décision de distribuer les bénéfices ne peut pas intervenir avant que les comptes sociaux aient été approuvés par l’Assemblée (C. com. art. L 232-12). La décision est donc en général adoptée lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuvant ces comptes mais elle peut également faire l’objet d’une assemblée ultérieure réunie dans le délai maximal de neuf mois.

Après la clôture de l’exercice, mais avant l’approbation des comptes, les organes dirigeants peuvent tout de même décider le versement d’acomptes sur dividendes.

Ce sont des sommes versées en amont, avant la fixation par l’assemblée du montant définitif du dividende réparti au titre de l’exercice écoulé. Il est possible de verser plusieurs acomptes dans l’attente du montant définitif.

Le versement d’acomptes doit néanmoins respecter plusieurs conditions telles que (i) la certification du bilan par un commissaire aux comptes et (ii) un bilan qui fait apparaître que la société a réalisé un bénéfice d’un montant au moins égal à celui des acomptes. A défaut, il pourrait y avoir restitution des acomptes perçus.

 

Les bénéficiaires des distributions

Selon la distribution classique, le principe est que chaque associé reçoit sa part dans les bénéfices à proportion de sa part dans le capital social (article 1844-1 Code civil).

Chaque part sociale ou action donne droit à une quote-part du montant des dividendes distribués.

Par exemple, si le capital social est divisé en 1.000 actions et que le montant de la distribution décidée par l’Assemblée Générale est de 20.000 €, chaque action aura droit au versement de 20 € à titre de dividendes.

 

D’autres modalités de répartition

Par ailleurs, les associés peuvent également organiser des distributions de dividendes particuliers.

Les statuts peuvent prévoir la distribution d’un Premier Dividende en pourcentage du capital à l’issue du premier exercice social si les bénéfices de l’exercice le permettent.

Suivant accord entre les associés, les statuts peuvent retenir une base de répartition des bénéfices autre que proportionnelle à la part des associés dans le capital, dès l’instant que la clause ne prive pas un ou plusieurs d’entre eux de tout droit aux bénéfices. La clause est dite de répartititon inégalitaire des bénéfices.

Dans les sociétés par actions type SA, les actionnaires peuvent aussi prévoir que certaines actions, dites actions de préférence, conféreront à leurs titulaires un droit dans les bénéfices supérieur à celui des autres actions.

 

Les interdictions légales

Les statuts ne peuvent garantir un dividende minimal annuel. Néanmoins, le pacte d’associés pourrait prévoir un engagement de voter en faveur de distributions si les résultats de la société le permettent.

Il n’est pas non plus possible de prévoir une exclusivité de distribution des bénéfices pour un ou plusieurs associés et une absence totale de distribution pour  un ou plusieurs autres.

En effet, est réputée non écrite la stipulation attribuant à un associé la totalité du bénéfice procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, tout comme celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes.