Preuve du fait fautif : l’employeur peut-il utiliser un enregistrement effectué à l’insu du salarié ?

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Notre cabinet est intervenu récemment en défense dans un dossier de contestation de faute grave, dont la presse s’est fait l’écho.

L’entreprise avait reproché à un collaborateur d’avoir ourdi un détournement d’actifs de l’entreprise.

Mais comment le prouver ?

Comme pour toute manigance secrète, l’enjeu est l’obtention de la preuve.

L’entreprise n’a pas eu d’autre recours que de procéder à l’enregistrement du salarié à son insu. Avec à la clé un script particulièrement accablant pour l’intéressé.

La thèse du salarié : la preuve est irrecevable, car recueillie de manière clandestine.

La thèse de l’employeur : la preuve est recevable, car elle était l’unique possibilité pour prouver les manquements reprochés au salarié.

En effet, la Cour de cassation (Soc. 9 novembre 2016 n°15-10.203) invite le juge à soupeser deux intérêts :

  • Les intérêts du justiciable à l’encontre de qui la preuve est produite, notamment le respect de sa vie privée,
  • Les intérêts du justiciable qui produit la preuve : il a « le droit de prouver », le juge ne peut pas automatiquement écarter la preuve au motif qu’elle porterait atteinte à certains droits de la personne en cause.

Le délibéré de cette affaire contribuera à construire la jurisprudence sur cette épineuse question probatoire.

Pour accéder à l’article de La Nouvelle République :

https://www.lanouvellerepublique.fr/faits-divers-justice/indre-aux-prud-hommes-il-conteste-son-licenciement-pour-espionnage-industriel

Expérimentée dans les dossiers disciplinaires sensibles, notre équipe sociale peut vous assister en amont d’une procédure de licenciement comme au state contentieux.