Habiller la mariée, c’est aussi tenir compte de ses salariés !

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Dans le cadre d’une cession d’entreprise ou de fonds de commerce, la loi « Hamon » du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.

Focus rapide sur ce dispositif, souvent contesté mais toujours d’actualité !

Les entreprises concernées

Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d’entreprises suivantes :

  • d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ;
  • d’autre part, les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, qui ont moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Pour cette dernière catégorie, ces critères cumulatifs sont appréciés au niveau de l’entreprise, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe.

 

Les opérations concernées

L’opération doit concerner la vente :

  • d’un fonds de commerce, ou ;
  • d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou, le cas échéant, d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action.

En revanche, ne sont pas concernées par le dispositif d’information préalable du salarié la vente d’un fonds artisanal et la cession d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital.

La procédure s’applique même en cas de droit d’agrément, de préférence ou de préemption sur le bien ou le droit vendu.

 

Les informations transmises

Les salariés doivent être informés :

  • de la volonté du vendeur de procéder à une vente;
  • de leurs possibilités de présenter une offre d’achat.

Aucune transmission de document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise n’est prévue par la loi.

 

Les délais d’information

Le délai est de deux mois pour les ventes de fonds de commerce et pour les ventes de parts sociales ou d’actions, mais ils seront calculés différemment selon la taille de l’entreprise.

La vente peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois qui leur est applicable si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre. Cette décision doit être explicite et non équivoque.

 

L’obligation de discrétion des salariés

En contrepartie de cette information, les salariés sont soumis à une obligation de discrétion. A défaut, cette faute peut justifier une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement) et le salarié peut être poursuivi par le vendeur en réparation du préjudice subi.

 

Les sanctions en cas de non-respect

Le salarié peut notamment agir pour :

  • Absence d’information ;
  • Information réalisée tardivement ;
  • Information incomplète ;
  • Absence de transmission au vendeur de l’offre d’achat d’un ou plusieurs salariés.

Lorsqu’une action en responsabilité civile est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.

Le prononcé de cette amende et de son montant ne sont pas automatiques. La décision est laissée à l’appréciation souveraine du juge.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets d’acquisition ou de cession d’entreprise et de fonds de commerce.

Et n’oubliez pas : plus vous vous y prenez tôt, plus belle sera la mariée !