La formation du contrat en l’absence d’écrit

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A quel moment les négociations sont-elles tellement avancées que les parties sont engagées sans même avoir signé de contrat écrit définitif ?

A quel moment un contrat est-il fermement conclu entre les parties ?

Au-delà du schéma classique de la signature d’un écrit, le droit des contrats précise qu’un contrat est définitivement formé dès lors que les parties ont manifesté leur volonté de s’engager ; l’une acceptant l’offre émise par l’autre.

Aucun formalisme n’est imposé par la jurisprudence concernant l’émission d’une offre ou la communication d’une acceptation eu égard au principe du consensualisme.

Cela peut donc se déduire d’un courrier électronique, d’un sms voire même du comportement des parties qui s’ensuit !

Les articles 1113 et suivants du Code civil définissent alors la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Un vendeur ou prestataire s’engage dès lors qu’il émet une offre qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime sa volonté d’engagement.

Une simple acceptation par l’autre partie et le contrat est conclu.

C’est notamment le cas d’une annonce immobilière en ligne ou de l’annonce de vente d’un fonds de commerce.

Ceci diffère de la simple invitation à entrer en négociation qui ne comprend pas tous les éléments essentiels, ni la volonté de s’engager.

On peut penser à un appel d’offres pour une prestation commerciale.

Toute la difficulté en l’absence d’écrit est de savoir :

  • Si l’offre était suffisamment engageante pour que la simple acceptation vaille contrat ;
  • Ou si l’acceptation répond bien aux termes de l’offre, sans condition ni réserve.

Suivant un exemple pratique, la lettre d’intention d’un potentiel acquéreur de titres ou de fonds de commerce n’est pas en soi un engagement à l’achat mais fait traditionnellement état d’un simple intérêt.

Pour autant, selon sa rédaction et la formulation employée, elle pourrait être requalifiée en contrat si elle contient tous les éléments essentiels du futur contrat de cession.

En définitive, la frontière est mince entre simples négociations et début de véritables engagements.