Mise à jour des Fiches sur la « Réparation du préjudice économique » publiées par la Cour d’Appel de Paris

Temps de lecture : 1 minute

Réparer l’entier préjudice mais rien que le préjudice…

Afin de permettre aux praticiens de définir et chiffrer le préjudice économique subi par leur client, la Cour d’Appel de Paris avait publié en 2017 sur son site Internet un recueil de fiches pratiques.

Ces fiches ont été mises à jour et sont au nombre de 23. Elles sont consultables via le lien suivant : https://www.cours-appel.justice.fr/paris/fiches-sur-la-reparation-du-prejudice-economique-2020#0

Bien que n’ayant qu’une valeur pédagogique, ces fiches permettent de comprendre ce qu’il faut entendre par préjudice économique et surtout de déterminer son quantum.

#Nouveauté : de nouvelles fiches sont consacrées à la place de l’expertise dans l’évaluation du préjudice économique !