Si vous pensiez que c’était fini… Sachez que ce n’est pas prescrit !

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Si le deuxième plus beau jour de votre vie a été celui de votre divorce et que vous souhaitez prolonger la visite des tribunaux avec votre conjoint, l’article 2236 du Code civil est fait pour vous.

« La prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité »

Oui mais, quel intérêt ?

Une suspension de prescription qui dure jusqu’à la dissolution du mariage, c’est un délai de prescription qui ne s’est pas terminé au moment de la séparation. C’est-à-dire la possibilité de débuter une action en justice alors même que le délai « normal » de prescription serait depuis longtemps écoulé.

Exemple :

  • Madame X est associée d’une société dont son époux Monsieur Y est dirigeant et également associé.
  • Le couple se sépare et Madame X, mécontente de la gestion de Monsieur Y en tant que dirigeant attaque son ex-mari en responsabilité.
  • Les faits devraient être prescrits et la demande rejetée, mais le mariage a suspendu l’écoulement du délai de prescription.
  • Grâce à cette suspension, la demande de Madame X est étudiée par le juge, qui lui donne raison et lui accorde une indemnité proportionnelle aux dommages subis.

Cet exemple est tiré d’un arrêt du 31 mars 2021 rendu par la Cour de cassation. Dans sa décision, la Cour confirme le principe de suspension de prescription entre deux époux, quand bien même la situation litigieuse relèverait de leurs qualités de dirigeants ou associés d’une société commerciale.

En cas de dissolution du mariage, deux cas peuvent se présenter :

  • Si les faits litigieux se sont produits alors que les conjoints étaient déjà engagés dans un contrat de mariage ou de pacs, le délai de prescription débutera lors de la dissolution de celui-ci,
  • Si les faits litigieux se sont produits avant l’engagement des conjoints, on considère que le délai est suspendu, « mis en pause », pendant toute la durée du mariage ou du pacs. Lors de la dissolution de celui-ci, il reprendra là où il s’était arrêté.

Attention, c’est la rupture effective du contrat de mariage ou du pacte de solidarité qui sera prise en compte. Dans le cas où les conjoints se sont simplement séparés sans être allé au bout de la procédure de divorce, le délai de prescription restera suspendu.

Vous avez des questions sur ce sujet ou sur la prescription en général ? Le cabinet se tient à votre disposition.