[News] La procédure de traitement de sortie de crise

Temps de lecture : 2 minutes

Après avoir massivement aidé les entreprises pendant la crise sanitaire avec la mise en place de diverses mécanismes (PGE, aides financières…), le Gouvernement souhaite désormais soutenir les entreprises en situation de fragilité dans le cadre d’une sortie de crise que nous espérons tous.

Pour ce faire, l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 prévoit l’instauration d’une nouvelle procédure collective plus courte que celles déjà existantes et destinée à certaines entreprises en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise. Cette procédure est temporaire et ne durera que pendant deux années soit jusqu’au 2 juin 2023.

Cette procédure collective simplifiée de « traitement de sortie de crise » peut ainsi être ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans un délai de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Le débiteur doit avoir un nombre de salariés et un total de bilan inférieurs à des seuils qui seront ultérieurement fixés par décret et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

Le but est de permettre aux entreprises qui peuvent en bénéficier de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette.

Cette procédure est ouverte en présence du Procureur de la République. Un mandataire (administrateur ou mandataire judiciaire) est désigné par le Tribunal pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l’élaboration du plan de continuation sous trois mois.

Afin de permettre un traitement accéléré, le passif est établi sur déclaration du débiteur. La période d’observation dure trois mois et un bilan économique et social de l’entreprise doit être établi dans ce délai.

La procédure permet d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. La cession de l’entreprise est exclue. Cette procédure bénéficie à la caution personne physique.

Une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est possible si la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible dans le délai imparti.

Retrouvez toutes les informations nécessaires en cliquant sur le lien suivant : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=4AAD8119-2F6B-4C38-BA48-E49C32A95725&filename=1070%20-%20DP%20-%20Accompagnement%20des%20entreprises%20dans%20la%20sortie%20de%20crise.pdf.

Et n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour vous accompagner dans le cadre de cette nouvelle procédure.