Radiation d’office du RCS : pourquoi, quelles sont les conséquences et comment procéder à la « déradiation » d’une société

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Certaines sociétés ont reçu du Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») un courrier leur indiquant :

« Madame, Monsieur,

Vous avez fait l’objet d’une mention de cessation d’activité puis d’une procédure de radiation d’office pour non-respect des obligations légales déclaratives qui incombent à tout dirigeant d’entreprise en vertu de l’article R123-66 et suivant du Code de commerce. »

1/ Pourquoi ?

 Les services du RCS contrôlent et sanctionnent les sociétés qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives, à savoir :

  • Dépôt des comptes annuels,
  • Dépôt/mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs,
  • Mise à jour de l’adresse du siège social.

Les services du RCS adressent un premier courrier au siège de la société demandant de régulariser leur situation et, à défaut de réponse dans le délai annoncé, portent une mention de cessation d’activité sur son extrait Kbis puis prononcent sa radiation d’office.

2/ Quelles sont les conséquences ?

Les conséquences pour la société radiée ne sont pas des moindres : la société se retrouve dans l’impossibilité de déclarer et régler ses échéances TVA, URSSAF etc.

Soyez donc attentifs et réactifs !

 3/ Comment procéder à la « déradiation » d’une société ?

La « déradiation » est évidemment possible.

Après dépôt ou mise à jour auprès du RCS compétent de l’adresse du siège social, de la déclaration des bénéficiaires effectifs et/ou des comptes sociaux, il vous faudra adresser un formulaire M2 complété, daté et signé précisant la demande de suppression de la mention de cessation d’activité en observation, accompagné du chèque en paiement des formalités et d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adresse du siège social (en l’absence de modification).