Interdiction pour les parents du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire d’acheter un actif aux enchères

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Une jurisprudence relativement récente rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 3 février 2021 n°19-20.616) nous donne l’occasion de faire un bref point sur les ventes d’actif d’une société placée en liquidation judiciaire.

 

  • En cas de cession de l’entreprise du débiteur en liquidation judiciaire par voie de plan de cession :

L’article L.642-3 du Code de commerce dispose en son premier alinéa :

« Ni le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. (…). »

 Il existe, en conséquence, une interdiction faite aux parents des dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire de présenter une offre d’achat dans ce cadre.

 

  • En l’absence de plan de cession ou en cas de cession de biens non inclus dans un plan de cession :

Le liquidateur judiciaire procède à la cession isolée des actifs du débiteur sur autorisation du juge-commissaire selon les modalités fixées par les articles L. 642-18 du Code de commerce (vente de biens immobiliers aux enchères publiques, par adjudication amiable ou vente de gré à gré) et L. 642-19 du Code de commerce (vente des autres biens aux enchères ou à l’amiable).

En l’absence de renvoi exprès, par ces deux textes, aux interdictions d’acquérir prévues dans le cadre d’un plan de cession, la Cour de cassation s’est interrogée sur la possibilité d’appliquer le droit commun de la saisie immobilière.

Ces textes autorisent toute personne, sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elle exerce, à se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement (article L. 322-7 du Code des procédures civiles d’exécution).

Ainsi, « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées 1o Le débiteur saisi ; 2o Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3o Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie » (article R. 322-39 du Code des procédures civiles d’exécution).

La Cour de cassation a toutefois jugé que les interdictions d’acquérir de l’article L 642-3 du Code de commerce s’imposent à toute cession d’actif notamment les cessions isolées d’actifs visées par le renvoi de l’article L. 642-20 du Code de commerce à l’article L. 642-3 du même Code. Dès lors, Les parents du dirigeant d’une société en liquidation ne peuvent pas enchérir ou surenchérir lors de la vente publique d’un tel actif.

Enfin, pour rappel, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement avait, le 20 mai dernier, adapté temporairement certaines règles relatives aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Il avait été notamment prévu une mesure pour faciliter la présentation par le dirigeant d’une offre de reprise de son entreprise en procédure collective (article 7 de l’Ordonnance n°2020-596) mais elle n’a pas été maintenue pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2021.