Transmettre son entreprise quasiment sans droit de donation ?

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Pour Qui ?

Pour toutes les entreprises familiales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice, le pacte Dutreil permet de faciliter la transmission des titres de la société.

 

Comment ?

Le pacte Dutreil permet d’obtenir 75 % d’exonération sur les droits de succession ou de donation portant sur les titres d’une société.

Des économies supplémentaires peuvent également être réalisées en cas de démembrement des titres, c’est par exemple le cas si une personne âgée de moins de 61 ans cède la nue-propriété de ses titres dont la valeur sera alors égale à seulement 50 % de celle de la pleine propriété.

 

Les principales conditions :

Elles sont au nombre de trois et devront être respectées jusqu’à leur terme sous peine d’annulation du bénéfice de l’exonération.

Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de 2 années à compter de l’enregistrement au SIE du pacte et être en cours au jour de la transmission. Cet engagement doit porter tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

Un engagement individuel de conservation des titres doit être respecté par tous les bénéficiaires du pacte et devra durer au minimum 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

L’exercice dans la société d’une fonction de direction par l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des bénéficiaires de la transmission, pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation et pendant les 3 années suivant la transmission des titres.

Cette fonction de direction se comprend par une fonction de Gérant, Président ou Directeur général de la société et doit être dument rémunérée. L’activité exercée doit être réelle et représenter plus de 50 % des revenus professionnels déclarés par le dirigeant.

Il est également à préciser que le pacte Dutreil peut être prévu pour se déclencher au moment du décès du donataire, et ainsi profiter aux héritiers.

Ce dispositif, bien que posant certaines contraintes, vous permettra de transmettre votre société dans des conditions privilégiées, en optimisant au mieux les charges fiscales.

Vous pensez que ce dispositif peut vous concerner ? Contactez nous.