BUSINESS CASE : une demande incidente de communication de pièces doit présenter une utilité à la résolution du litige

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Un agent commercial assigne son mandant devant les juridictions compétentes aux fins d’obtenir, notamment, le paiement de l’indemnité de résiliation de son contrat.

Après 6 années de procédure, il obtient gain de cause !

Le défendeur interjette appel du jugement rendu et, devant la Cour, notifie des conclusions en vue d’obtenir la communication de certaines pièces qu’il estime être utiles à la résolution du litige entre les parties.

Le mandant sollicitait la copie de contrats que l’agent avait signés, pour la même période d’activité, avec des sociétés concurrentes. Il sollicitait également d’obtenir communication de la copie de son grand-livre client.

Passons sur le caractère manifestement tardif de la demande et concentrons-nous plutôt sur son utilité.

Précision importante : l’agent avait déjà affirmé, conclu et plaidé devant la juridiction de première instance, qu’il avait effectivement contracté avec des entreprises concurrentes au cours de la même période. Ce point ne faisait pas débat et était à nouveau conclu en appel.

Alors pourquoi demander copie desdits contrats et documents comptables ?

La Cour s’est manifestement posée elle aussi la question puisqu’elle a débouté le mandant de sa demande en jugeant que l’agent a reconnu avoir contracté avec des entreprises concurrentes et que par conséquent « les pièces dont la production est demandée ne sont pas nécessaires à la solution du litige ».

Moralité : on ne peut pas demander la communication de tout et n’importe quoi (et j’ajouterai n’importe quand) !