Quid du mandat d’un dirigeant non renouvelé formellement ?

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Toutes les sociétés doivent posséder un mandataire social, dirigeant qui les représente à l’égard des tiers. Que ce soit un Gérant, un Président ou un Directeur général.

Il est courant que la nomination de ces dirigeants se fasse à durée déterminée, ce qui peut être source de difficultés quand le mandat arrive à son terme sans avoir été expressément renouvelé.

Dans une décision du 17 mars 2021, la Cour de cassation vient pour la première fois confirmer un principe selon lequel le mandat du président de SAS n’est pas reconductible tacitement :

« Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de ce mandat, sans qu’il puisse utilement invoquer une reconduction tacite. »

Ainsi, un Président qui poursuit l’exercice de ses fonctions au terme de son mandat devient un dirigeant de fait et ne pourra pas se prévaloir des dispositions statutaires.

C’est pour cela que dans sa décision, la Cour rejette la demande d’une Présidente de fait fondée sur un article des statuts de la société, et ce quand bien même son mandat aurait été tacitement renouvelé par l’associé unique.

La Cour pose donc ici un principe de non-reconduction tacite du mandat social à durée déterminée.

Toute décision de renouvellement du mandat devra donc être expressément formulée.

Il faut également prendre en compte les éventuelles conséquences d’une telle fin de mandat en matière sociale.

En effet, si le mandataire était titulaire d’un contrat de travail suspendu en raison du mandat, la fin du mandat entraînerait la réactivation du contrat de travail, avec l’ensemble des conséquences afférentes

  • Reprise du décompte de l’ancienneté (qui est en principe suspendu lorsque le contrat est lui-même suspendu)
  • Obligation de cotiser à l’assurance chômage
  • Nécessité de recourir à une cause réelle et sérieuse en cas de licenciement.

Il est donc primordial d’assurer un suivi précis de la durée des mandats sociaux en cours dans une société.

Le cabinet se tient bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions à ce sujet.