La transaction avec clause de renonciation générale éteint toute réclamation future (oui, toute) !

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Souvenir d’avocat collaborateur, Paris, 2009 :

L’avocat au client : (un DRH anglo-saxon) :

« ok, vous voulez mettre 100 KE dans ce départ négocié, mais dans votre esprit, ça couvre quoi ? »

Le client à l’avocat :

“anything you can think of !!” (tout ce qui est possible et imaginable !)

 

L’évolution de la jurisprudence sur les transactions donne finalement raison à ce client.

La transaction est un contrat par lequel chaque partie renonce à une partie de ses prétentions, pour mettre fin à toute contestation née ou à naitre résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

La transaction n’éteint en principe que les différends nés ou à naître qu’elle renferme, c’est-à-dire les questions qu’elle vise dans son objet.

Quid alors d’une transaction comportant une clause de renonciation générale ?

 

Il s’agit par exemple de la clause par laquelle « le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ».

La signature d’une transaction rédigée en termes généraux fait littéralement table rase de toute contestation ultérieure (Cass. Ass. Plén. 4 juillet 1997 n°93-43.375).

Ainsi, le salarié ne peut pas obtenir l’indemnisation d’un préjudice reconnu postérieurement à la signature de l’accord transactionnel (Cass. Soc. 11 janvier 2017 n°15-20.040 : en l’espèce, il s’agissait d’un préjudice d’anxiété résultant d’une évolution de jurisprudence).

Il ne peut pas non plus demander, plusieurs années après avoir signé une telle transaction, le versement d’une indemnité de retraite supplémentaire ; laquelle n’était pas visée dans l’accord (Cass. Soc. 30 mai 2018 n°16-25.426).

Même la clause de non-concurrence est absorbée par la transaction rédigée en des termes généraux. Dans ce cas, le salarié est privé de toute demande afférente à la clause de non-concurrence, même si elle n’a pas été levée par l’employeur, ni visée dans la transaction. C’est ce qu’apporte une décision toute récente de la Cour de cassation (Cass. Soc. 17 février 2021 n°19-20.635).

Cela souligne, pour les salariés, la nécessité de préciser, dans la transaction qu’ils signent, les sommes qui ont vocation à être réglées par la suite (variable, participation, intéressement par exemple).

A défaut, l’employeur pourrait bien invoquer, face à toute réclamation ultérieure, l’effet général de la transaction.

ONE AVOCATS est à votre disposition pour vous aider à négocier et conclure une transaction au plus près de vos intérêts.