Les pouvoirs du juge des référés dans le cadre d’une assemblée générale

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Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°18-25.713 et 18-25.730), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation s’est prononcée sur les pouvoirs du juge des référés dans le cadre de l’assemblée générale d’une société.

Les associés majoritaires d’une société par actions simplifiée (SAS) convoquent l’associé minoritaire et Président de la société à une assemblée ayant pour ordre du jour la révocation de ce dernier.

Avant la tenue de ladite assemblée, le juge des référés nomme, à la demande de l’associé minoritaire, un administrateur provisoire avec mission, pendant trois mois, de diriger la SAS.

Puis, l’associé minoritaire, en présence de l’administrateur provisoire, assigne les associés majoritaires aux fins d’obtenir le report de l’assemblée à une date postérieure à ce délai de trois mois.

Parallèlement, les associés majoritaires convoquent une autre assemble générale des associés appelée à voter sur la rémunération de l’associé minoritaire mais, lors de celle-ci, ils en modifient l’ordre du jour et le révoquent avec effet immédiat et nomment un nouveau président de la SAS à effet immédiat.

Une cour d’appel, statuant en référé, confirme le report de l’assemblée appelée à révoquer le président et annule la seconde.

Sur le fondement de l’article L. 235-1 du Code de commerce et de l’article 873 alinéa 1 du Code procédure civile, la Haute juridiction retient que :

  • le juge des référés peut reporter l’assemblée générale d’une société pour prévenir un dommage imminent. En l’espèce, la seule tenue de la première assemblée pendant la mission de l’administrateur judiciaire était de nature à causer à la SAS un dommage imminent qu’il convenait de prévenir en ordonnant son report ;
  • le juge des référés n’a pas le pouvoir, même pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d’annuler les délibérations d’une assemblée générale qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état.

La Cour précise que le juge des référés peut, en revanche, suspendre les effets d’une assemblée qui s’est déjà tenue plutôt que de l’annuler.