Attention à une arnaque concernant les immatriculations au RCS

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur la réception par la Direction départementale de la protection des population (DDPP) de Paris de très nombreux signalements de la part de professionnels.

Ces derniers, dirigeants de sociétés nouvellement créées, sont destinataires de courriers intitulés « formulaire d’enregistrement », envoyés par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS).

La CNRCS est une société privée qui n’agit pas dans le cadre d’une délégation de service public et qui n’a aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).

Les courriers peuvent être trompeurs puisqu’ils reprennent les principales caractéristiques des courriers officiels envoyés par les organismes d’Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo CERFA N°12250*72 ou encore de termes administratifs).

La vigilance est donc de mise : le paiement demandé par la CNRCS n’est pas obligatoire.

Raison pour laquelle nous vous rappelons que le seul intermédiaire pour l’immatriculation ou toute autre formalité concernant les sociétés est le RCS près du greffe du Tribunal de commerce compétent ou sur la platement en ligne https://www.infogreffe.fr/.

D’autres tentatives d’arnaques existent : le courrier de « finalisation de votre enregistrement au registre INPI », le « formulaire d’inscription » identification-legale, le courrier de « finalisation de votre enregistrement au registre SIRET/SIREN des AUTO-ENTREPRISES & ENTREPRENEURS INDIVIDUELS », le « formulaire d’enregistrement » au répertoire SIRENNES…

En cas de doutes, rapprochez-vous d’un professionnel !