Certificat médical de complaisance : comment se défendre ?

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Lorsqu’un salarié saisit les prud’hommes contre son employeur pour se plaindre de harcèlement moral ou sexuel, il produit souvent des certificats d’arrêt de travail, voire des attestations rédigées par le médecin traitant.

Ces certificats doivent se borner à constater l’état de santé du patient.

Mais il arrive que ces documents médicaux imputent à l’entreprise l’origine de cette dégradation.

C’est le cas lorsque le médecin emploie une formule du type “état dépressif réactionnel à un conflit au travail” ou “stress consécutif à une situation professionnelle” ou encore “état anxiodépressif consécutif à un surmenage professionnel”.

De telles pièces peuvent peser lourd dans un dossier de harcèlement.

Pourtant une telle formulation est strictement interdite au médecin traitant, et de tels certificats ne devraient donc jamais exister.

En effet, l’article R4127-76 du Code de la santé publique affirme que :

« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. »

L’article 28 du Code de déontologie des médecins ajoute que « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. ».

Or par hypothèse, le médecin traitant n’est pas en mesure d’attribuer une cause professionnelle aux maux de son patient, et il ne saurait pour ce faire s’en tenir aux dires de ce dernier. S’il le fait, il établit un certificat de complaisance.

La décision n°228 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins du Centre (16 janvier 2014) illustre l’application de cette règle.

Que peuvent faire les employeurs face à de tels documents ?

Ils peuvent invoquer les arguments ci-dessus afin que le juge dénie toute valeur probatoire au certificat.

Mais cette démarche peut gagner à être appuyée par le dépôt d’une plainte contre le praticien devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

En règle générale, cette procédure se solde par un procès-verbal de conciliation, aux termes duquel le médecin admet s’être prononcé au-delà des constatations médicales possibles et rectifie son certificat. Cette procédure permet ainsi la neutralisation pure et simple d’un document qui n’avait pas lieu d’être.

En l’absence de conciliation, la procédure se poursuit devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre régional des médecins, qui applique les règles déontologiques précitées. Voici un exemple tiré d’une affaire récente où nous défendions une société devant l’Ordre régional PACA :