Clauses du contrat de travail : révisez vos bases ! N°4 : mise à disposition d’un véhicule de fonction

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Le véhicule de fonction est celui qui est octroyé au salarié à raison de ses responsabilités, et pas seulement pour les besoins de ses tâches. Il peut donc l’utiliser y compris pour des trajets personnels.

C’est en cela que le véhicule de fonction se distingue du véhicule de service.

Que faut-il savoir de plus ? Révisez le sujet en 3 points :

  • Avantage en nature

 L’octroi du véhicule de fonction est un avantage en nature qui apparaît sur le bulletin de salaire. Le salarié payera donc des charges sociales et de l’IR sur cet avantage et l’employeur paiera des charges patronales. NB, des règles d’évaluation plus favorables existent en cas de recours à un véhicule électrique.

  • Restitution anticipée

Seules certaines circonstances permettent de prévoir la restitution du véhicule de fonction en cours de contrat :

  1.  Restitution impossible pendant la dispense de préavis : l’usage du véhicule reste forcément acquis au salarié en cas de dispense de préavis. Gare à l’employeur qui en prive le salarié (Cass. Soc. 14 juin 2007 n°06-40.877).
  2. Restitution possible en cas de suspension ou retrait de permis : la question ne semble pas avoir été tranchée en jurisprudence, mais il paraît logique que le salarié doive restituer un véhicule qu’il n’a plus le droit d’utiliser. Cette situation pourra en outre justifier dans certains cas la rupture du contrat.
  3. Restitution possible en cas de suspension de contrat si c’est prévu par une clause. La Cour de cassation admet qu’une clause du contrat prévoie la restitution du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat ( 24 mars 2010 n° 08-43.996). L’employeur pourra par exemple actionner la clause et récupérer le véhicule en cas de longue maladie. Attention cependant à prévoir la restitution pour toute suspension du contrat (ce qui couvrira ainsi un congé sans solde, une MVES etc.), afin d’éviter que la clause ne soit discriminatoire.
  •  Conséquences disciplinaires d’un défaut d’entretien

 En qualité d’utilisateur permanent du véhicule, le salarié sera tenu d’en assurer l’entretien et les révisions périodiques. Informer précisément le salarié de ses obligations à cet égard (dans le contrat ou par une note de service) est nécessaire pour pouvoir le sanctionner en cas de manquement.

Jugez-en avec cette affaire (Cass. Soc. 12 décembre 2013 n°12-25.298) :

  • Une salariée dûment informée de ses obligations d’entretien du véhicule fait réaliser la révision des 30.000 KM alors que le compteur affichait 36 331 kilomètres ;
  • Ce défaut d’entretien a pour conséquence un refus de prise en charge d’un sinistre ultérieur par le constructeur, causant ainsi un préjudice à l’employeur ;
  • La cour d’appel considère que le licenciement fondé sur ce manquement repose sur une cause réelle et sérieuse.