Octroi d’un plan de règlement des dettes fiscales pour les entreprises du fait de l’épidémie de COVID-19

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En marge de nos articles relatifs aux mesures économiques mises en place suite à la pandémie de coronavirus, nous vous présentons brièvement un dispositif permettant aux entreprises en difficultés financières de solliciter un plan de règlement pour le paiement des impôts dus pendant la crise sanitaire.

Qui ?

Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) (commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques) exerçant dans tout secteur d’activité au plus tard depuis le 31/12/2019, quel que soit leur statut (société, association ou entrepreneur individuel) et leur régime fiscal et social.

Quels impôts ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (à l’exception de ceux résultant d’une procédure de contrôle fiscal), dont la date d’échéance de paiement

  • est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (ex : TVA et prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020) ;
  • ou devait intervenir à cette période avant les décisions gouvernementales de report (ex : solde d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprise 2019 dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020).

Quelle durée ?

La durée du plan (12, 24 ou 36 mois) sera déterminée l’administration fiscale en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise qui prend notamment en compte le montant hors taxe du chiffre d’affaires.

Pour bénéficier d’un plan de règlement d’une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise devra fournir des garanties suffisantes (caution, hypothèque, nantissement…).

Comment et quand ?

En remplissant un formulaire de demande disponible sur internet, à adresser depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de l’entreprise, au plus tard le 31 décembre 2020.