Les Clauses à ne pas négliger !

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N°1 : La clause « d’élection de for » ou attributive de juridiction.

Dans les relations d’affaires, cette clause permet de prévoir à l’avance quelle sera la juridiction compétente pour statuer sur un litige éventuel entre les parties.

Il est d’usage qu’une entreprise prévoit dans ses conditions générales de vente que le tribunal compétent sera celui de son siège social.

Cette clause est encore plus importante dans les relations internationales car il sera plus simple et moins onéreux pour une partie de saisir la juridiction du lieu de son siège social.

Bon à savoir : comme toutes les clauses, ce n’est pas parce qu’elle vous est proposée que vous devez l’accepter. Tout est négociable, reste à avoir la bonne stratégie et arguments de négociation.