Le sort des dividendes non payés

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Après la période traditionnelle pour bon nombre d’entreprises de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour l’approbation des comptes annuels, la collectivité des associés a pu parfois malgré la situation économique actuelle décidé de la distribution de bénéfices.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice, soit pour un exercice clos le 31 décembre, un paiement avant le 30 septembre suivant.

Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

En effet, les dividendes ne sont pas quérables, c’est à la société de procéder au paiement à l’égard des associés bénéficiaires.

En revanche, qu’en est-t-il si la société n’a plus les moyens de contacter un associé (changement d’adresse non renseigné, courrier NPAI non distribué, absence aux AG) ou si, malgré la bonne réception du chèque, l’associé ne procède pas à son encaissement ?

 

Quel est le sort des dividendes dont la distribution a été décidée mais qui n’ont pas pu être effectivement payés ?

 

Après avoir fait ses meilleurs effors pour procéder à la mise en paiement dans le délai de 9 mois, la société a l’obligation de conserver le montant des dividendes non réclamés pendant 5 ans.

Ce délai court à compter de la date de la décision de distribuer.

  • S’il s’agit de dividendes afférents à des parts sociales, ceux-ci sont prescrits à l’issue du délai de 5 ans et la société pourra alors les intégrer à ses comptes.
  • S’il s’agit de dividendes non réclamés afférents à des actions émises par une société commerciale, l’article L. 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que sont acquis à l’État les dividendes atteints par la prescription quinquennale.

La société doit alors remettre au comptable de la direction générale des personnes publiques de son siège social, dans les 20 premiers jours du mois de janvier, les dividendes atteints par la prescription pendant l’année précédente (article R. 1126-2 du CGPPP).