[BUSINESS CASE] Demande de suspension des effets de la résiliation d’un contrat : la production d’un bilan comptable ne suffit pas à apporter la preuve de la dépendance économique du contractant !

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En 2013, M. A concède à la société B une licence exclusive de fabrication, de vente et plus généralement d’usage de la marque X.

Progressivement, les relations entre les parties se détériorent. En mai 2019, M. A met en demeure la société B de respecter les dispositions du contrat. La société B ne s’exécute pas dans le délai de 6 mois qui lui étaient contractuellement imparti pour ce faire.

Une fois ce délai de 6 mois écoulé, M. A notifié la résiliation immédiate du contrat à la société B.

La société B saisit alors, en référé, le Tribunal de commerce afin que soit ordonnée la suspension des effets de la résiliation du contrat et ordonnée la poursuite du contrat jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur le caractère fondé ou non de la rupture.

La société B prétend :

  • Que la résiliation irrégulière du contrat constitue un trouble manifestement illicite,
  • Et qu’en raison de sa dépendance économique à ce contrat, dont les recettes représenteraient 92% de son chiffre d’affaires, cette résiliation lui causerait un dommage imminent.

La société B obtient gain de cause en première instance et M. A interjette appel de cette ordonnance de référé.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce et a débouté la société B de sa demande de suspension de la résiliation du contrat de licence.

Pourquoi ? Tout simplement parce que la société B n’a pas apporté la preuve d’un dommage imminent justifiant l’intervention du juge des référés.

La Cour rapelle tout d’abord que « pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu’un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés, que la constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets. »

En l’espèce, M. A avait scrupuleusement respecté les dispositions contractuelles relatives à la résiliation du contrat : en l’état d’une résiliation régulière du contrat, aucun trouble illicite n’est caractérisé selon la Cour.

Sur la question du dommage imminent, la Cour retient que la société B verse aux débats, pour justifier de son état de dépendance économique, son bilan arrêté au 31/12/2018, lequel n’est pas certifiés ou réalisé sous le contrôle probant d’un expert-comptable ou commissaire aux comptes. Cette pièce n’est pas propre à établir, selon la Cour, la réalité et la certitude d’un dommage imminent. La Cour juge également que la société B ne verse aucun document quantifiant de manière certaine le dommage.

 

Sans preuve d’un dommage imminent, l’intervention du juge des référés n’est pas justifiée !