[EN BREF] Droit d’enregistrement, télédéclaration et télérèglement (pour certains actes seulement)

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Le décret n°2020-772 du 24 juin 2020 dresse la liste des actes qui devront, au plus tard le 1er juillet 2025, être souscrits en ligne et les droits réglés par voie électronique.

Il s’agit :

– des déclarations de cessions de droits sociaux ;

– des déclarations de dons manuels ;

– des déclarations de dons de sommes d’argent ;

– des déclarations de succession.

Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l’ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.

Patience donc…