Rupture de l’essai par le salarié : quelle est la date limite ?

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On l’oublie souvent, mais pendant la période d’essai, c’est aussi l’entreprise qui est à l’épreuve.

Parfois, c’est donc le salarié qui met fin aux relations pendant cette période de test mutuel.

Et si le salarié est indécis, il attendra peut-être le dernier jour de sa période d’essai pour informer son employeur de son départ.

Cette situation pose une difficulté : que faire alors du délai de prévenance de 48 heures prévu par l’article L. 1221-26 du Code du travail ?

Cette situation a manifestement été négligée par le législateur et la jurisprudence. En effet :

  • Il est acquis que la période d’essai n’est pas amputée du délai de prévenance: l’employeur peut ainsi rompre l’essai jusqu’au dernier jour de la période, auquel cas le délai de prévenance est payés par indemnité compensatrice (Cass. Soc. 23 janvier 2013 n°11-23.428 et Cass. Soc. 16 septembre 2015 n°14-16.713). Pourquoi en irait-il différemment si la rupture vient du salarié ?
  • Il est également établi que l’essai ne peut pas être prolongé par application du délai de prévenance; dans le cas contraire, le CDI est définitivement formé et ne pourra être rompu que par licenciement, démission ou rupture conventionnelle (Cass. Soc. 5 novembre 2014 n°13-18.114).

On doit donc laisser partir le salarié qui fait ses adieux le dernier jour de la période d’essai, sans pouvoir lui imposer le respect du délai de prévenance.

Par symétrie avec la règle qui s’applique en cas de rupture par l’employeur, le salarié pourrait être redevable d’une indemnité compensatrice… de deux jours de paye. Improbable consolation.