Le risque pandémique n’est pas, per se, inassurable !

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Par une ordonnance rendue le 22 mai 2020 (RG n°2020017022), le Tribunal de Commerce de Paris a fait droit aux demandes formulées par la société Maison Rostang à l’encontre de son assureur, la société AXA, d’avoir à l’indemniser de son préjudice constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son restaurant en raison de la pandémie Covid-19.

Le Président du Tribunal de Commerce de Paris a appliqué un principe bien connu : la force obligatoire du contrat. Autrement dit, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Pour justifier son refus de ne pas assurer le demandeur, la société AXA a « expliqué le caractère inassurable du risque pandémique tant au plan économique que juridique ».

Mais cet argument n’a pas emporté la conviction du Tribunal, jugeant notamment que :

« Nous avons à nous prononcer sur l’application d’un contrat d’assurance précis comportant conditions générales, conditions particulières et intercalaire SATEC le tout constituant la loi des parties et ceci, sans avoir à trancher de contestations sérieuses.

AXA ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie, il incombait donc à AXA d’exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque pandémique n’est pas exclu du contrat signé entre les parties. »

Indépendamment du caractère exceptionnel de cette crise sanitaire et économique, les dispositions du contrat conclu par les parties s’appliquent ! Aucune disposition du contrat ne venant exclure le risque pandémique, la société Maison Rostang doit être indemnisée pour les pertes d’exploitations subies en raison de la fermeture administrative de son restaurant.

Cette décision, très médiatisée, a pu être interprétée comme “la faille” permettant à tous les assurés de prétendre à indemnisation.

Attention cependant : c’est parce que le contrat signé par les parties n’excluait pas le risque pandémique que la société AXA a été condamnée à indemniser son assuré en l’espèce. Il faut donc impérativement relire les conditions générales et particulières signées avec votre assureur avant tout recours.

La société AXA a indiqué vouloir interjeter appel de cette ordonnance : reste à savoir si la Cour d’Appel de Paris confirmera, ou non, cette décision. #lasuiteauprochainépisode