[Mode d’emploi] Comment changer le régime d’imposition de votre entreprise ?

Temps de lecture : 1 minute

Vous souhaitez créer ou avez déjà créé votre entreprise ?

Dans ces deux cas de figure, nul besoin de vous préciser l’importance du choix des options fiscales, lesquelles peuvent avoir un impact important, notamment financier, pour votre entreprise.

Il existe des entreprises qui, en raison de leur statut juridique, relèvent obligatoirement du régime des sociétés de personnes et sont, à ce titre, passibles de l’impôt sur le revenu (IR) mais peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelles entreprises ?

  • L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
  • L’EURL dont l’associé unique est une personne physique ;
  • La SNC (société en nom collectif) ;
  • La SCP (société civile professionnelle) ;
  • Et la société en participation.

Comment opter ?

  • en cas d’exercice individuel, sur décision de l’exploitant ;
  • pour les sociétés pluripersonnelles, sur décision dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, sur accord à l’unanimité des associés si les statuts ne prévoient aucune modalité d’exercice particulière de l’option.

La demande d’option peut être réalisée :

  • lors de la création de l’entreprise, via le formulaire de création d’entreprise (P0 pour les entreprises individuelles ou M0 pour les sociétés) ;
  • après la création de l’entreprise, en notifiant la demande d’option pour l’IS au service des impôts des entreprises (SIE) de l’établissement principal, au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que votre entreprise soit soumise à l’IS.

A noter que depuis 2019, un droit de révocation de l’option pour l’IS a été prévu et doit être exercé au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Quelles conséquences ?

Ces entreprises deviennent alors imposables à l’IS sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel, le taux de l’IS (réduit ou normal) variant selon le type d’entreprise et le montant du résultat.

En bref, si le choix du mode d’imposition doit être réfléchi et nécessite souvent l’aide d’un professionnel, rassurez-vous : ce dernier n’est pas irréversible.