[ACTU] Du changement concernant le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs

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Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour toutes personnes morales, entités ou groupements immatriculés (sociétés commerciales, civiles, agricoles et libéral à l’exclusion des sociétés cotées, placement collectif, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif).

Ce dispositif visant à améliorer la transparence de la vie des affaires et renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent a été récemment modifié par une ordonnance du 12 février 2020, entrée en vigueur le 14 février 2020.

Sont considérées comme « bénéficiaires effectifs » les personnes qui :

  • Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote;
  • Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

L’ordonnance du 12 février 2020 a pour objet notamment de permettre au public d’accéder au registre et de durcir les sanctions pénales.

L’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs est consultable par :

  • les sociétés ayant déclaré les informations relatives aux bénéficiaires effectifs,
  • les organismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
  • les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin), certains agents de l’administration des douanes et de l’administration des finances publiques, ou certains officiers de police judiciaire et agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Le public a maintenant accès gratuitement aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (les nom, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans la société).

Enfin, le fait de ne pas déclarer au greffe les bénéficiaires effectifs et le fait de ne pas fournir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs aux personnes tenues à une obligation de vigilance (ou de fournir des informations inexactes ou incomplètes) exposent le représentant légal à une peine d’emprisonnement de six mois et 7. 500 € d’amende, ainsi qu’à une peine d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un bénéficiaire effectif, de ne pas transmettre à la société les informations requises (ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes).

Enfin, la société encourt, notamment, 37.500 € d’amende, la dissolution (sous conditions), le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissements, et l’exclusion des marchés publics.

Il est donc important de bien vérifier que cette formalité a été correctement réalisée, dans l’intérêt de la société, son représentant légal et les bénéficiaires effectifs. Le Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.