Contrôle des fraudes au chômage partiel : l’inspection du travail pourra-t-elle fouiller dans les ordinateurs de vos salariés ?

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Le ministère du travail a détaillé dans deux instructions successives des 5 et 14 mai 2020 les contours du plan de contrôle de l’activité partielle (AP).

On y apprend notamment que l’objectif prioritaire est de débusquer les fraudes consistant à recourir à l’AP tout en faisant travailler ses salariés sur les heures prétendument chômées.

On sait aussi que seront prioritairement contrôlés

  • Les « consommateurs onéreux » (entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés),
  • Les « consommateurs massifs » (par exemple le BTP),
  • Les entreprises à forte proportion d’encadrement, plus propices au télétravail.

Pourquoi ces dernières ? Parce que le télétravail se prête particulièrement à la confusion des genres : à domicile, le labeur est à portée de clavier et à l’abri des témoins.

On rentre ici dans un large spectre de cas, de l’employeur qui met ses salariés en AP tout en leur demandant explicitement de travailler, au salarié qui va spontanément travailler ses dossiers dans son coin, en passant par celui qui va interagir par email avec ses collègues, posant la question de la réaction managériale.

Point commun de ces hypothèses : l’usage des moyens informatiques.

L’inspection du travail pourra-t-elle accéder aux données d’activité stockées dans les ordinateurs et smartphones, et aux messageries professionnelles ?

La réponse des textes est claire : oui, elle le pourra.

 

Rappelons en outre que les visites de l’inspecteur du travail peuvent avoir lieu de manière inopinée (L8113-1).

En attendant les moyens de défense que susciteront, devant les tribunaux, ces moyens de contrôle particulièrement poussés, on peut formuler les remarques suivantes :

  • La fraude exigeant un élément intentionnel, les agents de contrôle seront nécessairement plus attentifs aux situations où le travail sur heures chômées a été manifestement sollicité par l’employeur ;
  • Mais ils devraient cibler tout autant les cas où le travail a été effectué au vu et au su de l’employeur, qui n’a rien fait (le fameux cercle devoir-savoir-pouvoir).

Rappelons enfin que la fraude, dûment constatée, expose l’employeur fautif aux sanctions suivantes :

  • Retrait de l’autorisation d’AP
  • Retrait des décisions d’indemnisation
  • Sanction administrative d’exclusion pour un maximum de 5 ans des aides publiques à l’emploi
  • Poursuites correctionnelles aux fins d’applications des peines de l’article 441-6 du Code pénal (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende)