Covid 19 et droit des contrats : « Le paiement des obligations contractuelles n’est pas suspendu pendant la période juridiquement protégée » précise le Ministère de la Justice

Temps de lecture : 30 secondes

Aux grands maux les grands remèdes !

Plus de 25 ordonnances ont été prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Leurs dispositions ont été précisées par diverses circulaires ou fiches techniques disponibles sur le site du Ministère de la Justice : c’est le cas notamment pour les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour mémoire, cet article dispose que :

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.

Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er. »

Par une fiche technique du 21 avril 2020, le Ministère de la Justice vient justement rappeler que les dispositions de cet article paralysent uniquement le jeu des astreintes et de certaines clauses contractuelles instituant une sanction particulièrement rigoureuse du débiteur défaillant. Sont ainsi uniquement visées « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance ».

Ainsi, le paiement des obligations contractuelles n’est pas suspendu pendant la période juridiquement protégée prévue à l’article 1er (du 12 mars à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire + un mois). Les échéances contractuelles doivent donc toujours être respectées.

Le Ministère de la Justice poursuit en indiquant que le débiteur qui ne s’exécuterait pas dans le délai prévu par le contrat s’expose aux sanctions légales de l’inexécution, si leurs conditions sont réunies : exception d’inexécution, exécution forcée en nature, résolution judiciaire ou unilatérale, responsabilité contractuelle (donc au versement d’intérêts de retard).

NB : L’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, initialement déclaré jusqu’au 25 mai 2020 sur l’ensemble du territoire national, a été prorogé jusqu’au 11 juillet 2020 (jusqu’au 10 juillet inclus, indique la loi) par le Parlement (Loi 2020-546 du 11-5-2020 art. 1, I). Il prendra donc fin le 10 juillet à minuit.