Clauses du contrat de travail : révisez vos bases ! N°2 : les mentions obligatoires du CDD

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Poursuivons notre revue des clauses élémentaires du contrat de travail en visitant le contrat à durée déterminée (CDD).

Qui dit contrat de travail précaire dit encadrement strict.

Au moment de conclure un CDD, l’une des priorités est donc de s’assurer que le contrat contient bien l’ensemble des mentions obligatoires prescrites par la loi.

A défaut, le couperet tombe : le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminé.

Mais cette sanction est réservée à certaines clauses considérées comme essentielles au CDD, c’est-à-dire :

  • La définition précise du motif
  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de CDD de remplacement ;
  • La date de fin du contrat ou la durée minimale pour laquelle le CDD est conclu s’il est sans terme précis (c’est-à-dire en cas de remplacement, dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI, pour un emploi saisonnier ou d’usage, ou de CDD à objet défini).

Les conséquences d’une requalification en contrat à durée indéterminée ne sont pas négligeables pour l’employeur :

  • indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire,
  • indemnité de préavis
  • indemnité de licenciement si l’ancienneté le justifie
  • indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dans la limite du barème de l’article L. 1235-3)
  • et parfois, rappels de salaire pour les périodes intermédiaires entre différents CDD.

L’action du salarié en requalification de son contrat est encadrée par un délai de prescription de deux ans.

Mais attention, la Cour de cassation vient de juger que lorsque l’action en requalification est fondée sur le motif du recours au CDD, ce délai commence à courir à compter de la fin du CDD et non à compter de sa conclusion : Soc 29 janvier 2020 n° 18-15.359 à lire ici.