La possibilité d’attribuer des actions de la société… gratuitement !

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La loi organise plusieurs instruments d’intéressement au capital de la société notamment les attributions gratuites d’actions.

Les attributions gratuites d’actions sont un véritable instrument de fidélisation et de motivation pour les salariés et les mandataires sociaux (articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce).

Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), l’Assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration ou le Président à attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre.

Le nombre total des actions qui peuvent leur être attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social, voire 15 % si les statuts le prévoient et selon certaines conditions.

L’attribution gratuite peut être autorisée au profit de certaines catégories de salariés, comme par exemple aux cadres investis de certains pouvoirs de décision ou aux salariés exerçant des activités commerciales ou encore à ceux justifiant d’un certain nombre d’années d’ancienneté ; que ce soit des salariés de la société, d’une filiale ou d’une société mère.

Elle peut également être autorisée au profit des dirigeants : le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, président de la SAS…

Le conseil d’administration ou le Président dûment autorisé attribue les actions gratuites en déterminant l’identité des bénéficiaires, en fixant les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.

La fixation de critères d’attribution est facultative mais l’on retrouve fréquemment :

  • L’obligation pour le bénéficiaire d’être encore salarié ou dirigeant de la société,
  • Des conditions liées à la réalisation d’objectifs économiques par le bénéficiaire ou la société (augmentation du chiffre d’affaires, mise en place d’une nouvelle équipe, création d’une filiale à l’étranger…)

L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une durée déterminée appelée la période d’acquisition, dont l’assemblée générale détermine la durée minimale qui ne peut être inférieure à un an.

L’assemblée générale peut décider de faire suivre la période d’acquisition d’une période de conservation des actions par les bénéficiaires.

Au terme de la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans, les actions attribuées sont librement cessibles.

S’agissant du coût social, la société doit s’acquitter de la contribution patronale spécifique, au taux de 20 %, lors de l’acquisition définitive des actions par le bénéficiaire.

Fiscalement, la société ayant gratuitement attribué des actions peut déduire de son résultat imposable les charges exposées du fait de l’opération (rémunération des intermédiaires, contribution patronale, frais d’augmentation de capital…).

 

Au-delà des actions gratuites, d’autres instruments permettent d’intéresser les salariés ou dirigeants au capital de la société, tels que les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) qui constituent un outil particulièrement adapté pour les salariés et dirigeants des jeunes sociétés en croissance. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de l’opportunité de ces dispositifs juridiques.