EN BREF – Procédures collectives et mentions sur l’extrait K-bis : raccourcissement des délais

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Dans un article publié le 03 janvier 2020, nous vous indiquions que lorsqu’une société est placée sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, de nombreuses mentions relatives aux décisions prises dans le cadre de ces procédures apparaissent sur son extrait-Bis mais que ces mentions sont radiées d’office à l’expiration d’un certain délai.

Bonne nouvelle : ces délais ont été harmonisés et abrégés !

Le décret du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial modifie les dispositions de l’article R.123-135 du Code de commerce et, désormais, les mentions relatives à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont radiées d’office lorsque :

  • Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son arrêté (trois ans auparavant) ;
  • Le plan de redressement est toujours en cours à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son arrêté (cinq ans auparavant).