Chômage partiel : qui n’est pas indemnisé (et qui est moins indemnisé qu’il ne pouvait l’espérer) ?

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« Quoi qu’il en coûte ». La phrase présidentielle pêche nécessairement par l’excès des slogans guerriers.

Le dispositif de chômage partiel (Activité partielle) a été réformé pour en faciliter l’accès. Mais au Ministère du travail on serre plus ou moins discrètement la vis et dans les DIRECCTE, ça tergiverse.   

Qui n’est pas indemnisé ? Qui va perdre une partie de son indemnisation alors qu’il ne s’y attendait pas  ?

 

1. Les mandataires sociaux ne sont pas couverts sauf s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail  

Une aide de 1500 euros maximum est prévue pour les TPE (CA<1ME et bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à <60KE) via le fonds de solidarité. Une aide modeste et un champ limité.    

Le mandataire social est-il mieux traité si son entreprise met en place le chômage partiel ? La réponse est non.  

Les mandataires sociaux ne sont pas éligibles à l’Activité partielle, car celle-ci ne vise que les titulaires d’un contrat de travail. Ils ne rentrent donc dans le champ du dispositif que s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail (pour démêler le sujet des rapports entre mandat social et contrat de travail, c’est ici) 

Cela signifie concrètement : 

  •  Que l’entreprise peut maintenir la rémunération du mandataire, mais qu’elle ne peut pas le faire dans le cadre d’une indemnité exonérée de charges ; 
  • Que ce maintien de rémunération ne bénéficiera d’aucun remboursement de la part de l’Etat.  

 Difficile situation, où le capitaine doit garder le cap et choisir entre vivre sur la bête ou sur ses propres économies.

 

2. Les salariés dont l’horaire est supérieur à 35h sont proportionnellement moins bien indemnisés que les forfait-jours et les cadres dirigeants  

Selon un antique slogan du MEDEF, « tout le monde ne chausse pas du 35 ». Nombre d’entreprises ont des besoins de production ou service qui les amènent à faire travailler leur personnel plus de 35h et à payer les heures supplémentaires plutôt qu’à les compenser par des RTT 

Les mesures successives de défiscalisation et exonération des heures supplémentaires ont pu aussi encourager ce recours à des horaires supérieurs à l’horaire légal, avec inscription sur le bulletin de paye des majorations correspondantes. 

Que donne cette situation en cas de chômage partiel ? Un manque à gagner pour le salarié. 

Premièrement, les salariés ne sont indemnisés que dans la limite de la durée légale du travail. Si un salarié relevant d’un horaire de 39h est placé en AP pour l’intégralité de son temps de travail, l’entreprise ne lui devra l’indemnité que pour les heures comprises dans l’horaire légal (35h, soit 151,67/mois) et pas son horaire effectif. Et l’Etat ne remboursera l’indemnité que dans cette limite.  

Deuxièmement, le taux horaire utilisé pour calculer l’indemnité ne prend pas en compte les heures supplémentaires. C’est le deuxième effet défavorable, qui est le fruit d’une subtile volte-face gouvernementale destinée à préserver les finances publiques.  

 

Exemple : 

 Un salarié relevant d’un horaire de 39h effectives est placé en AP pour 100% de son temps de travail. 

Sa rémunération est de           2 200 €   bruts de base 
et              314 €   de majorations pour heures supplémentaires 
soit un total brut de           2 514 €    
et un net estimé à           2 293 €   (le rapport brut/net est favorable du fait des mesures d’exonérations de charges salariales sur heures sup) 

 

Sa convention collective ne prévoit aucune indemnisation supérieure à la réglementation, il va donc percevoir une indemnité horaire calculée ainsi :  

Rémunération horaire          14,51 €   (Salaire de base divisé par horaire légal soit 2 200/151,67. Les majorations pour heures supplémentaires sont exclues.  
Indemnité horaire d’AP           10,15 €   Taux de 70% 
Nombre d’heures indemnisables sur le mois           151,67   et non les 169h/mois de l’horaire de 39h 
Indemnité d’AP brute          1 540 €   10,15 x 151,67 
Indemnité d’AP nette          1 439 €   (déduction de 6,7% appliqués sur 98,25% du brut)  
soit une indemnisation égale à   63%  de son net habituel (et non les 84% constatés en moyenne sur un horaire de 35h) 

 

L’entreprise pourra décider de verser un complément pour compenser cette perte. Ce complément bénéficiera du régime d’exonération (pas de cotisations patronales ni salariales, seulement la CSG-CRDS au taux de 6,7%), mais il restera à la charge de l’entreprise.  

Le paradoxe (l’injustice ?) est que les salariés au forfait-jours et les cadres dirigeants seront quant à eux assimilés fictivement à un horaire de 35h et ne subiront donc pas cet effet défavorable.  

Notre cabinet met gratuitement à la disposition des entreprises et salariés un outil de calcul téléchargeable, prenant en charge ces paramètres horaires ainsi que 

  • Les conventions collectives Syntec et Métallurgie 
  • Les différentes configurations d’AP (réduction d’horaire ou chômage total) 
  • Les simulations de montants nets
  • Les possibilités de complément d’indemnisation 
  • Et le reste à charge employeur.