Voulez-vous devenir une « société à mission » ?

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La loi PACTE du 23 mai 2019 a instauré le régime de la « société à mission ».

L’objectif du gouvernement : repenser la place des entreprises dans la société, favoriser l’émergence d’un capitalisme responsable non centré sur la seule recherche du profit et concilier les notions d’intérêt commun des associés, d’une part, et la poursuite d‘un objectif plus large d’intérêt général, d‘autre part.

L’article L210-10 du code de commerce liste les conditions à remplir afin qu’une société commerciale puisse faire publiquement état de sa qualité de « société à mission ». Elle doit, notamment, mentionner dans ses statuts :

  • une raison d’être « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité»,
  • un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

N’est pas société à mission qui veut !

Un double contrôle est opéré :

  • Un Comité de mission est chargé du suivi de l’exécution de la mission que la société s’est fixée. Il doit présenter annuellement un rapport, joint au rapport de gestion, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société.
  • Un organisme tiers indépendant doit également s’assurer de l’exécution, par la société, des objectifs sociaux et environnementaux visés dans ses statuts. Il émet un avis, joint au rapport du Comité de mission.

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission est venu préciser les modalités d’applications de ce régime : depuis sa date d’entrée en vigueur, fixée au 04 janvier 2020, toute société peut adopter le statut de « société à mission ».

Ce décret vient notamment :

  • compléter les mentions à indiquer dans la demande d’immatriculation ou de modification d’inscription de la société au Registre du commerce et des sociétés ;
  • préciser le statut de l’organisme tiers indépendant.

Le Groupe InVino s’est saisi de cette opportunité : https://business.lesechos.fr/directions-generales/strategie/transformation/0600600693166-invivo-bientot-pret-pour-la-societe-a-mission-326796.php