Vos contrats à l’épreuve du #Covid19

Temps de lecture : 2 minutes

Votre entreprise est fermée, vos salariés confinés à domicile, vos fournisseurs ne vous livrent plus et vous êtes dans l’impossibilité d’honorer les commandes passées par vos clients….  

L’une des parties au contrat peut-elle opposer à l’autre un cas de force majeure afin d’échapper à ses obligations contractuelles sans engager sa responsabilité voire être déliée de tout engagement ?  

Pas certain, ni automatique, mais possible !  

 

1/ La définition de la force majeure en droit français 

 L’article 1218 du Code civil français définit la force majeure comme suit :  

 « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » 

 3 conditions sont donc à remplir :   

 – l’événement doit échapper au contrôle de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations, c’est-à-dire être indépendant de sa volonté : condition remplie !  

 – l’événement doit avoir été raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat : condition remplie également pour les contrats conclus avant l’apparition de l’épidémie (pour les contrats conclus postérieurement, rien n’est moins sûr) ! 

 – l’événement doit être irrésistible lors de l’exécution du contrat : l’exécution du contrat est impossible et non pas seulement plus onéreuse ou plus compliquée. Il conviendra d’analyser chaque situation au cas par cas afin de déterminer si ce critère est rempli. 

 

Les conséquences pour celui qui l’invoque : 

Si les trois conditions précitées sont remplies, alors la responsabilité de celui qui l’invoque ne pourra pas être engagée par son cocontractant : aucune demande de dommages et intérêts ne pourra lui être opposée à ce titre. 

Attention : il ne faut pas confondre paiement de dommages et intérêts et remboursement des éventuels acomptes perçus et qui n’ont reçu aucune contrepartie…  

 

Et que devient le contrat  ? 

  • En cas d’empêchement temporaire : l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la disparition de l’évènement de force majeure (à moins que le retard résultant de cette suspension ne justifie la résolution du contrat) ; 
  •  En cas d’empêchement définitif : le contrat sera résolu de plein droit. 

 

 2/ Quelques exemples 

  • Premier exemple : un salon est annulé par son organisateur et ne peut être reporté à une date ultérieure. Sauf dispositions contraires des CGV que vous avez pu signer, le contrat est résolu et vous pouvez obtenir remboursement des sommes éventuellement déjà payées pour réserver votre stand. 
  • Deuxième exemple : votre fournisseur ne peut vous livrer, à la date initialement convenue, des machines commandées et déjà fabriquées. Sauf à ce qu’aucun report de livraison ne soit envisageable, la date de livraison pourra être reportée sans que votre fournisseur n’ait à vous dédommager. 

 

 3/ Les bons réflexes 

  • Premier réflexe : Anticipez et prenez contact rapidement avec vos partenaires (fournisseurs, clients etc) afin de trouver une solution (report des délais de livraison, échéancier de paiement…). 
  • Deuxième réflexe : Analysez les dispositions de vos contrats commerciaux. Vérifiez si une clause de force majeure y est insérée (n’oubliez pas les CGV ou CGA). Il est possible que les parties aient aménagé le régime de la force majeure en listant, par exemple, les événements constitutifs d’un cas de force majeure. Les parties peuvent également prévoir des obligations à la charge de la partie empêchée, notamment un devoir d’information de son cocontractant ! Il vous faudra scrupuleusement respecter les conditions stipulées dans cette clause. 
  • Troisième réflexe : si aucun contrat écrit n‘a été signé, vérifiez quel est le droit applicable. En cas d’application du droit Français et si vous remplissez les trois conditions ci-dessus, informez immédiatement par écrit votre cocontractant de votre situation. Si le droit Français n’est pas applicable : rassurez-vous, la notion de force majeure existe dans de nombreux pays avec des variantes locales.