[START-UPS] Compte courant d’associés – un changement important !

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Le compte courant d’associés s’apparente, en pratique, à un prêt dans la mesure où les sommes mises à disposition sont remboursables par la société.

L’utilisation des comptes courants d’associés est développée dans les startups où les associés souhaitent investir sans apporter au capital et par conséquent sans prendre davantage de risques. En effet, les associés sont tenus du passif social dans la limite de leurs apports en capital. Les apports en capital ne peuvent pas être remboursés alors qu’en principe, les apports en compte courant sont remboursables par la société sur demande des associés.

AVANT l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’apport en compte courant était conditionné à la détention par l’apporteur, d’au moins 5% du capital social de la société dans laquelle il réalisait son apport. L’utilisation de ce mécanisme   excluait les titulaires de participations minoritaires. Cette limitation contrevenait dans certains cas, à la nécessité pour les sociétés d’obtenir facilement et rapidement des fonds de la part de ses associés.

En pratique, cette restriction empêchait certains investisseurs d’apporter des fonds en compte courant, les obligeant à prendre plus de risques et à passer par la longue et fastidieuse procédure de l’augmentation de capital (convocation d’une assemblée générale, modification des statuts, attestation bancaire, dépôt au service des impôt, notification au greffe du tribunal de commerce compétent, etc.).

AUJOURD’HUI, la nouvelle rédaction de l’article L. 312-2 du Code Monétaire et Financier n’impose plus de seuil de détention et permet donc à n’importe quel associé ou mandataire social, peu importe le montant de sa participation dans la société, de placer des sommes en compte courant, à disposition de la société.

Les SARL et SAS, les deux formes sociales les plus répandues en France, sont donc concernées par cette nouvelle possibilité de financement. Ainsi, les startups en recherche de financement pourront plus facilement avoir accès à ces ressources financières dans la mesure où réaliser un apport en compte courant est bien plus simple, rapide et moins contraignant que de passer par une levée de fonds.

En effet, les rédacteurs de la convention de compte courant d’associé bénéficient d’une liberté contractuelle considérable, permettant à ses signataires de fixer consensuellement les modalités de remboursement et d’intérêts des sommes mises à la disposition de la société.

Les nouveautés apportées par la loi Pacte sont nombreuses et donc parfois difficiles à appréhender. Un réel effort de communication doit donc être fait pour garantir l’efficacité de ce nouveau régime. Nous essayons d’y participer.