Confidentialité des comptes sociaux déposés au Greffe : une possibilité encore méconnue

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 Par principe et dans un objectif de transparence, les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes sociaux au Greffe du Tribunal de commerce du ressort de leur siège social.

Pour rappel, les comptes sociaux doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés ou par décision de l’associé unique dans les six mois de la clôture de chaque exercice annuel, puis déposés au Greffe dans le mois suivant cette approbation des comptes. En cas de dépôt des comptes par voie dématérialisée, le délai est porté à deux mois.

Toutefois, certaines entreprises commerciales peuvent demander que les comptes annuels déposés auprès du Greffe demeurent confidentiels.

 

  1. Les micro-entreprises

Les microentreprises peuvent opter pour la confidentialité des comptes annuels, à la condition de remplir au moins deux des critères suivants :

  • Total de bilan de moins de 350.000 euros ;
  • Chiffre d’affaires net de moins de 700.000 euros ;
  • Moins de 10 salariés.

 

  1. Les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent, quant à elles, opter pour la confidentialité du compte de résultat si elles ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :

  • Total de bilan de 4.000.000 euros ;
  • Chiffre d’affaires net de moins de 8.000.000 euros ;
  • Moins de 50 salariés.

Ces deux catégories d’entreprises doivent joindre à leurs dépôts une « déclaration de confidentialité ».

 

  1. Les moyennes entreprises

La loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 autorise désormais les entreprises moyennes à demander au Greffe du Tribunal de commerce, de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Sont concernées les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • Total de bilan de 20.000.000 euros ;
  • Chiffre d’affaires net de moins de 40.000.000 euros ;
  • 250 salariés employés au cours de l’exercice.

Pour ce faire, il faut joindre aux documents comptables déposés une « déclaration de publication simplifiée du bilan et de l’annexe ».

 

Intérêt ?

Toute personne intéressée peut commander les comptes sociaux d’une société sur Infogreffe afin de les analyser et accéder à ses données financières. La confidentialité des comptes sociaux est donc intéressante pour les sociétés qui rencontrent des difficultés ou qui ne souhaitent pas divulguer certaines informations à la concurrence.

Attention toutefois : les comptes annuels demeurent accessibles pour une liste limitative d’autorités et institutions qui sont, pour l’essentiel, les autorités administratives et judiciaires et la Banque de France (article L. 232-25 du Code de commerce).

 

Si vous souhaitez bénéficier de la confidentialité de vos comptes sociaux, n’hésitez pas à nous contacter lors de l’approbation des comptes annuels de votre société.