[BUSINESS CASE] Un commencement de partenariat qui peut finalement coûter très cher à la société

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Qui ?

Durant les discussions pour formaliser une nouvelle relation, notre client réalise en sous-traitance quelques missions d’une partie de l’activité de son concurrent sous couvert d’un simple courrier d’engagement de non-démarchage de la clientèle.

Le sous-traitant, souhaitant aussi céder son fonds de commerce, entame des pourparlers à ce sujet.

Du fait de désaccords sur les modalités financières, aucun contrat n’a finalement été signé entre les protagonistes.

 

Quoi ?

Eu égard à la baisse consécutive de son chiffre d’affaires, le sous-traitant a considéré alors que ce commencement de partenariat avait pour seul but un détournement de sa clientèle et qu’il aurait été volontairement trompé.

Près de deux ans plus tard, voilà la réception d’une assignation au Tribunal de commerce pour demande en paiement de plus de 65.000€ !

  • préjudice subi du fait du détournement de clientèle ; le demandeur ayant perdu des clients ne réalise plus le même chiffre depuis ;
  • préjudice d’image suite à ce détournement de clientèle ;
  • préjudice lié à la perte de valeur du fonds de commerce car le fonds aurait été vidé de sa clientèle et ne pourrait plus être vendu au même prix ;

Il était reproché une pléthore de fautes à notre client dans le cadre de ce début de partenariat pour justifier un tel préjudice de perte de clientèle, baisse de chiffre d’affaires et ainsi perte de la valeur du fonds de commerce.

Il était notamment reproché la violation de l’obligation de non-concurrence contracté, une rupture fautive des pourparlers et une concurrence déloyale par ses agissements et manœuvres déloyale auprès de la clientèle.

 

Comment ?

En réalité, un acte de concurrence déloyale est constitué par l’imitation, l’atteinte à la réputation ou la désorganisation de l’entreprise concurrente par détournement de la clientèle notamment.

Un tel détournement est fautif lorsqu’il y a démarchage, détournement de fichiers ou autres manœuvres.

En revanche, le démarchage de la clientèle d’un concurrent est licite dès lors qu’il n’est pas accompagné de procédés déloyaux tels que des courriers, des mails adressés à la clientèle, des annonces, mensonges ou autres offres déloyales de prestations similaires…

En l’occurrence, la clientèle a été présentée dans le cadre de la sous-traitance ou bien a spontanément sollicité l’autre prestataire.

Aucun moyen actif de prospection ni tentative de confusion des prestataires n’a été rapporté et prouvé lors des débats par le demandeur.

Nous avons également discuté de la distinction entre l’engagement de ne pas démarcher émannant du courrier et une véritable obligation de non-concurrence qui consiste en une promesse de ne pas exercer une activité déterminée.

Par jugement rendu un an plus tard, le Tribunal a suivi notre argumentation et a purement et simplement rejeté toutes les demandes en paiement.

En outre, notre client a obtenu une condamnation à 2.500€ pour les frais occasionnés par la procédure.