Le formalisme de l’acte de cautionnement donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel : un paraphe n’est pas une signature !

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Lorsqu’un organisme bancaire accorde un prêt ou une facilité de caisse à une société, elle conditionne très souvent (voire systématiquement) l’octroi de ce concours à la signature, par le dirigeant personne physique, d’un acte de caution solidaire.

Le code de la consommation impose, à peine de nullité, que la caution personne physique qui se porte caution au profit d’un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite indiquée à l’article L331-1 du code de la consommation :

« En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même. »

La jurisprudence fait une stricte application de ces dispositions législatives.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle en effet, dans un arrêt du 27 octobre 2019, que le cautionnement est nul dès lors que la mention manuscrite n’est suivie d’aucune signature de la caution et que seul un paraphe est apposé sur la page sur laquelle celle-ci a été reproduite.

En l’espèce, la signature de la caution précédait la mention manuscrite pourtant reproduite conformément aux exigences ci-dessus.

Chers dirigeants, Chers cautions : voici donc un des arguments en défense à soulever lorsqu’un organisme bancaire vous sollicite afin de rembourser les dettes de la société défaillante.

Cet arrêt peut être consulté sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039307308&fastReqId=890576039&fastPos=1