Le gérant d’une SCI familiale n’est pas exonéré de ses obligations légales du fait des liens familiaux qu’il entretient avec les associés

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Cet important arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant une société civile immobilière (SCI) à vocation familiale va en intéresser plus d’un. Cette forme sociétale, particulièrement en vogue, a pour principal atout de permettre d’optimiser et organiser la transmission patrimoniale.

Pour autant, la Cour de cassation prend soin de rappeler qu’une SCI, fût-elle familiale, doit respecter les obligations légales et les principes du droit commun des sociétés.

Les faits à l’origine de l’arrêt sont plutôt clairs : une SCI est constituée en 1998 entre deux époux et leurs trois enfants, étant précisé que seul le mari et père de famille est désigné gérant. En 2012, la SCI vend un chalet moyennant le prix d’un million d’euros : pour le calcul de la plus-value immobilière, la SCI déduit près de 500.000 euros représentant les dépenses de travaux.

Puis, un redressement fiscal est notifié par l’Administration fiscale et contraint les associés à payer personnellement le montant du redressement. Suite à ce contentieux fiscal – et à l’introduction de la procédure de divorce des parents – l’ex-épouse et les enfants reprochent au gérant de ne pas leur avoir rendu compte annuellement de sa gestion. Ils sollicitent sa révocation judiciaire pour cause légitime sur le fondement de l’article 1851 alinéa 2 du Code civil qui dispose que le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

La Cour d’appel rejette la demande retenant que le défaut de présentation annuelle par le gérant de sa gestion devait être analysé au regard de la situation particulière d’une société familiale, créée près de vingt ans avant la procédure de divorce des parents et que les associés ne rapportaient pas la preuve d’avoir régulièrement et vainement sollicité le gérant afin qu’il dépose chaque année le rapport exigé.

La Cour de cassation censure cette décision : le gérant d’une SCI doit rendre compte de sa gestion, même si les associés ne le demandent pas ; à défaut, il encourt la révocation judiciaire pour cause légitime, peu important le caractère « familial » de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion au gérant (Cass. com., 23 octobre 2019, n°17-31.653). Ces faits sont impropres à exonérer le gérant de son obligation légale de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année (article 1856 du Code civil).

Ces précisions sont inédites mais bienvenues : le gérant d’une SCI familiale doit respecter les obligations légales mises à sa charge, qui s’appliquent avec autant de rigueur que dans les autres sociétés et ce indépendamment des rapports familiaux existant entre les associés et ce gérant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039307301&fastReqId=427363119&fastPos=1